Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, n° 11/12098

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (no 350, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 12098 Décision déférée à la Cour : requête en récusation en date du 5 juin 2011, déposée le 9 juin 2011 au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers, par M. X...qui a proposé la réc […] Par requête en date du 5 juin 2011, déposée le 9 juin 2011 au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers, M. X...a proposé la récusation de Mme Y.... Il y expose que lors de deux audiences tenues les 20 et 24 mai 2011, ce magistrat a refusé le renvoi de son affaire, ce qui démontrerait que " l'équilibre et l'impartialité des débats ont été rompus ". CECI ÉTANT EXPOSÉ, Vu la requête susvisée, Vu l'avis donné le 30 juin 2011par le procureur général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est irrecevable, Vu la réponse, en date du 14 juin 2011, de Mme Y...qui résiste à sa récusation, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 342 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation " ; Considérant que, présentée le 5 juin 2011, la requête est dès lors irrecevable comme tardive, ses causes se rapportant à des décisions prises antérieurement à son dépôt et une fois clos les débats ; PAR CES MOTIFS, Déclare la requête irrecevable, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT