Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, n° 11/14681

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (no 352, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 14681 Décision déférée à la Cour : requête en date du13 juillet 2011, déposée au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers, M. X... a demandé le renvoi pour cause de suspicion légit […] OUR, Considérant tout d'abord que les griefs que nourrit M. X... à l'encontre de Mme Y... sont sans objet, celle-ci n'étant plus affectée au tribunal d'instance d'Aubervilliers et ayant donc, pour ce motif, rouvert les débats pour permettre à son successeur de connaître du contentieux ; Considérant en tout état de cause que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ou favorables à son adversaire ; Considérant que la requête, qui ne mentionne aucun élément relevant de causes de récusation, vise, en réalité, à critiquer les décisions rendues par le juge qui en est l'objet ; que cette critique relève exclusivement des voies de recours habituelles en la matière ; Considérant que, enfin, M. X... ne produit aucun élément propre à établir l'existence de motifs de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité des magistrats visés dans la demande, pas plus qu'il ne fournit la preuve de faits susceptibles d'établir l'existence de l'une des causes de récusation énumérées à l'article 341 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Rejette la requête, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT