Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2012, n° 11/18559

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2012 (no 007, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 18559 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime adressée le 26 septembre à « M. le président » de la Cour d'appel, à M. le président du Tribunal de grande instance de Pa […] ure civile, ni tout autre moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Qu'en outre, la demande aux fins de renvoi a été déposée le 26 septembre 2011 alors que l'ordonnance de référé a été rendue le 27 septembre 2011 par l'un des premiers vice-présidents du Tribunal de grande instance de Paris ; que, surtout, elle a été déposée après la clôture des débats qui est intervenue le 21 juin 2011 et ce, en violation des dispositions de l'article 342 Code de procédure civile qui prohibent les demandes postérieures à la clôture des débats ; Qu'il suit de ce qui précède que la demande présentée par Mme X... est irrecevable ; Et considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles 353 et 363 du Code de procédure civile et de condamner Mme X... à payer une amende civile de 1. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant en chambre du conseil et en dernier ressort, Déclare Mme Malika X... irrecevable en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre le Tribunal de grande instance de Paris ; Condamne Mme X... à payer une amende civile de 1. 000 euros. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT