Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2011, n° 10/00056

R.G : 10/00056 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 08 octobre 2009 RG :05/04071 ch no1 X... C/ Y... LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS APPELANTE : Mme Béatrice Lise-May X... née le 5 Mai 1970 à SAINT JOSEPH ( LA REUNION) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour […] ement évalué par le tribunal ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le recours de Béatrice X... étant en partie fondée, les dépens d'appel seront à a charge de Didier Y..., sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de quiconque au bénéfice de la Présidente de la Commission des Mineurs en sa qualité d'administratrice ad hoc et de Béatrice X... ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement et par défaut, Infirme le jugement déféré sur la demande de dommages intérêts présentée par Béatrice X... en son nom personnel ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef ci-dessus infirmé : Condamne Didier Y... à payer à Béatrice X... la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice personnel ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Didier Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de Maître de FOURCROY et de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.