Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/00279

R. G : 10/ 00279 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 07 décembre 2009 RG : 1108000137 ch no X... C/ Y... D... MAAF SA GAN EUROCOURTAGE REGIE SIMONNEAU APPELANT : Monsieur Pierre René Gaston X... né le 25 Juin 1949 à ANNEMASSE (HAUTE SAVOIE) ... 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assi […] mpagnie MAAF. Précise que la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD doit être mise hors de cause sans dépens. Le confirme encore, en ce qu'il déclare nul le congé délivré par monsieur X... aux époux Y... le 4 décembre 2006 et en ce qu'il condamne en réparation monsieur X... à payer à monsieur et madame Y... la somme 18. 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux à compter de la décision de première instance. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau. Condamne la régie SIMONNEAU à relever et garantir monsieur X... des 2/ 3 des condamnations ci-dessus prononcées tant au titre du défaut de délivrance que du congé frauduleux. Condamne monsieur X... à payer respectivement aux époux Y..., à la compagnie GAN et à la compagnie MAAF, les sommes de 4. 000, 1. 500 et 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit des avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dit qu'en définitive les condamnations ci-dessus prononcées seront supportées pour les 2/ 3 par la SAS régie SIMONNEAU. Le greffierLe président