Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/01392
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 12 septembre 2011
- Numéro
- 10/01392
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 01392 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 17 novembre 2009 RG : 2007/ 03017 ch no1 Y... C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANT : M. Belaïd Y... né le 09 Mars 1968 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE) Chez Monsieur Y... Youssef ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de […] r C... né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil ; Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens ; Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été régulièrement délivré le 18 novembre 2010 ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau : Dit que Belaïd Y... né le 9 mars 1938 à OULED-AÏSSA en Algérie, de Rabah Y..., né le 3 décembre 1939 à OULED-AÏSSA et de Fatma bent Ramdane B..., née le 1er avril 1934 à MAÂMAR (Algérie) est de nationalité française comme descendant de Amar C... né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil ; Ordonne les mentions prévues à l'article 28 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.