Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/02436

R. G : 10/ 02436 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 décembre 2009 RG : 2006/ 12349 ch no 2- Cab. 8 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Céline Cécile X... épouse Y... née le 28 Février 1970 à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160) ... 69670 VAUGNERAY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascal […] uivante : P : 900 € X B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendu le présent arrêt, soit au 1er novembre 2011, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, (ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON téléphone : ... ou ...), Condamne Monsieur Y... à verser à Madame X... un capital de 30 000 € à titre de prestation compensatoire, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame X... aux dépens de première instance et d'appel sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, Dit que ceux d'appel seront distraits au profit de Maître de FOURCROY, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.