Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2011, n° 10/02603

R. G : 10/ 02603 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 11 mars 2010 RG : 1109000552 ch no X... X... C/ Y... APPELANTS : Monsieur Asdil X... né le 4 septembre 1973 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON (bénéfic […] ndue du bailleur. Il convient en conséquence de déduire de la somme réclamée à hauteur de 1. 519, 57 euros, la somme totale de 864, 97 euros (793, 97 + 71) et de condamner en conséquence les époux X... au paiement du solde de 654, 60 euros. L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas l'octroi d'une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne le 11 mars 2010 en ce qu'il a condamné Mr Asdil X... et Mme Fadila X... à verser à Mme Renée Y... la somme de 2. 442, 37 euros outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, Statuant à nouveau, Condamne Mr Asdil X... et Mme Fadila X... à verser à Mme Renée Y... la somme de 654, 60 euros outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, Confirme le jugement susvisé pour le surplus, Y ajoutant, Déboute Mme Renée Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mr Asdil X... et Mme Fadila X... aux dépens d'appel distraits au profit de Me GUILLAUME, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.