Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/03345

R.G : 10/03345 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 24 décembre 2009 RG : 2009/00005 ch no SARL PUBLYSERI C/ X... APPELANTE : SARL PUBLYSERI représentée par ses dirigeants légaux 6 route de Feurs - BP 97 69170 TARARE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michel DE […] elouer les locaux ait été mis en échec par le mauvais état d'entretien et de réparation imputable à la société PUBLYSERI ; Qu'en effet, l'attestation notariée versée aux débats n'indique pas la raison pour laquelle le candidat à la location a renoncé à signer le bail ; Que ce chef de demande sera donc rejeté ; Attendu que la société PUBLYSERI qui succombe supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à monsieur X... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages-intérêts pour le remise en état des lieux loués, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SARL PUBLYSERI à payer à monsieur Raphaël X... la somme de 19.574,04 euros au titre des frais de remise en état du bien loué, Y ajoutant, Condamne la SARL PUBLYSERI à payer à monsieur Raphaël X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL PUBLYSERI aux dépens d'appel distraits au profit de maître de FOURCROY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président