Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/04319

R. G : 10/ 04319 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 29 janvier 2010 RG : 2008/ 00609 ch no SARL GESTION FONCIERE C/ X... Y... Z... A... B... C... C... D... D... D... COMMUNE DE CHAMBOEUF APPELANTE : SARL GESTION FONCIÈRE représentée par ses dirigeants légaux Rond Point Auguste Colonna Immeuble Le Diamant 421 […] t établira un compte définitif du coût des travaux, et restituera le cas échéant à la société GESTION FONCIERE d'une part, et à madame Carole C... épouse B..., monsieur Julien C..., monsieur Stéphane B... le solde positif à proportion de la part mise à leur charge, ces derniers étant tenus solidairement de régler le solde du, si ce compte était supérieur aux sommes avancées, Condamne solidairement la société GESTION FONCIERE, madame Carole C... épouse B..., monsieur Julien C... et monsieur Stéphane B... à payer à monsieur et madame X... d'une part et monsieur et madame Z... d'autre part, la somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes devant être partagées dans leur rapport entre eux à proportion de la part du coût des travaux mise à leur charge. Condamne solidairement la société GESTION FONCIERE et madame Carole C... épouse B..., monsieur Julien C..., monsieur Stéphane B... aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et partagés dans leur rapport entre eux à proportion de la part du coût des travaux mise à leur charge. Le greffier, Le président.