Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, n° 10/05173

R. G : 10/ 05173 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 mai 2010 RG : 2009/ 11113 ch no 1- Section B X... Y... C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANTS : M. Lubela X... né le 03 Mars 1971 à KINSHASA (CONGO) ... 69190 SAINT-FONS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Catherine ROBIN, avocat au barreau […] mun du couple dans cette démarche ; Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que monsieur X... et madame Y... sont animés d'une intention matrimoniale réelle, d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage ; Attendu que la demande des appelants tendant à la condamnation de monsieur le procureur général sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable ; Qu'une telle demande ne peut être formée qu'à l'encontre de l'Agent judiciaire du trésor ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 19 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Lyon, Statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de l'opposition au mariage de monsieur Lubela X... et madame Ruth Y... formée par le procureur de la République de Lyon le 4 juin 2007, Déclare irrecevable la demande de monsieur X... et madame Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.