Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/05667

R. G : 10/ 05667 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 18 juin 2010 RG : 10/ 00184 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Fabienne X... née le 09 Août 1977 à LYON (69002) ... 25410 ROSET FLUANS représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barre […] maine de chaque mois en période de classe ne peut être fixé à la sortie de l'école ; que compte tenu des temps de trajet nécessaires, la remise de l'enfant en lieu neutre sera fixée à 19 heures au plus tard le vendredi soir ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit partiellement justifié ; Réformant dit que pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Grégory Y... sur l'enfant Mélina, la remise de celle-ci aura lieu par l'intermédiaire de l'association COLIN-MAILLARD,..., 69100 VILLEURBANNE, tél : ... dans les locaux de laquelle la mère devra conduire ou faire conduire l'enfant et la reprendre ou faire reprendre ; Dit que le droit de visite et d'hébergement du père en période de classe s'exercera la deuxième fin de semaine de chaque mois du vendredi à 19 heures au plus tard jusqu'au dimanche à 18 heures ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Grégory Y... aux dépens ; Accorde à Me VERRIÈRE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le President.