Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, n° 10/06255

R. G : 10/ 06255 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 05 juillet 2010 RG : 2010/ 02121 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Cécile X... divorcée Y... née le 28 Mai 1972 à OYONNAX (01100) Chez Madame Z... ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBO […] bat contre le conjoint à l'initiative de la séparation. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés en application des dispositions de la loi sur l'Aide juridictionelle et au profit des avoués de la cause. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant, après en avoir délibéré conformément à la Loi, contradictoirement après débats hors la présence du public et en chambre du conseil Infirme la décision entreprise et statuant de nouveau Fixe la résidence des trois enfants communes chez leur mère Cécile X... à compter des vacances de Toussaint à charge pour elle de respecter leurs lieux de scolarité Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable et à défaut d'accord les fins de semaine impaires du vendredi 19h au dimanche 19h, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires Constate l'impécuniosité du père et dit qu'il n'est pas en état de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants communs Condamne Pierre Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'Aide Juridictionelle et au profit des avoués de la cause. Le Greffier, Le Président.