Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/06492

R. G : 10/ 06492 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 22 juillet 2010 RG : 2010/ 05883 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Eliane Y... divorcée X... née le 09 Juillet 1967 à OUAGADOUGOU (BURKINA FASO) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SCP MAR […] a partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de monsieur X... les frais qu'il a exposés dans cette instance ; il convient dès lors de condamner madame Y... à lui verser la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient également de condamner madame Y... aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, Condamne madame Eliane Y... à verser à monsieur François X... la somme de huit cents euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Eliane Y... aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Le GreffierLe Président