Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/06895

R. G : 10/ 06895 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 06 septembre 2010 RG : 2010/ 00503 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Gérard X... né le 30 Juillet 1955 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42400 SAINT-CHAMOND représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au ba […] date du 14 octobre 2010, comme son bilan financier pour 2010 (pièces 2 et 35) sont à l'évidence incomplets et non commentés ; Attendu que, dans ces conditions, Gérard X... ne justifiant pas de son état d'impécuniosité, pas plus que d'une diminution conséquente de ses ressources, et ne démontrant par ailleurs pas qu'Annie Y... aurait des sources de revenus dont elle ne ferait pas état, il n'y a lieu ni à supprimer ni à diminuer ou augmenter sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants ; Que le jugement déféré sera donc confirmé ; Attendu que Gérard X... succombant en son appel principal, il sera condamné aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité complémentaire de 400 € à Annie Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Gérard X... à payer à Annie Y... une indemnité complémentaire de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel. Le GreffierLe Président