Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/07333

R. G : 10/ 07333 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 septembre 2010 RG : 2010/ 7629 ch no 2- Cab. 5 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Sarra Y... épouse X... née le 18 Mai 1980 à TUNIS (TUNISIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jorge MONTEIRO, avocat au barreau […] e instance, inexistants en matière d'ordonnance de non conciliation ; que chacune des parties sera tenue de conserver la charge de ses dépens personnels d'appel, compte tenu de la nature familiale du litige. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Supprime à compter du 8 mars 2011 les pensions alimentaires mises à la charge de Monsieur X... au titre du devoir de secours et de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs, Suspend l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur X... dans l'attente de son élargissement de maison d'arrêt, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président