Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/08584
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 12 septembre 2011
- Numéro
- 10/08584
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 08584 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 19 novembre 2010 RG : 2010/ 3551 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Christophe Georges Jean X... né le 17 Août 1971 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SELARL BERNASCON […] e une allocation de logement (481, 07 euros en janvier 2010). Il est endetté. Madame Y... bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi d'un montant de 812, 51 euros pour 31 jours. Elle perçoit en outre la moitié des allocations familiales pour les trois plus jeunes enfants. Elle partage les charges de la vie courante avec un compagnon dont les revenus sont d'environ 1. 000 euros par mois. Le couple règle un loyer mensuel de 490, 11 euros, dont à déduire 78, 29 euros d'allocation de logement. Comme son mari, madame Y... est en situation d'endettement. Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer la décision entreprise et de réserver la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de Mélissa compte tenu d'une situation financière obérée et de la charge partagée des trois autres enfants. PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse le 19 novembre 2010 en toutes ses dispositions, Laisse à la charge de chaque partie les dépens d'appel. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.