Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/09088

R. G : 10/ 09088 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 novembre 2010 RG : 10. 7319 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y... APPELANT : M. Victor X... né le 15 Juin 1953 à MARRAKECH ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Gisèle Y... épouse X... née le 09 Février 1963 à LYON (69003) ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP DUTRIEVO […] en délibéré ce jour. Au cours de l'audience, maître BARRIQUAND a avisé la cour du décès de son client et a remis l'acte de décès, maître DUTRIEVOZayant pour sa part adressé un courrier le 25 octobre pour indiquer que la procédure était devenue sans objet. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est justifié du décès de l'appelant survenu le 28 août 2011, de sorte qu'il convient de constater l'extinction de l'instance, en application des dispositions de l ‘ article 384 du code de procédure civile. Qu ‘ il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil après en avoir délibéré statuant contradictoirement et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. le greffier le président