Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00438

R. G : 11/ 00438 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 20 décembre 2010 RG : 09. 0008 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Claude X... né le 27 Septembre 1933 à MONT SAINT AIGNAN (76824) ... 49000 ANGERS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de Me Pierre PILLOUD, avocat au barreau de L'AIN INTIMEE : […] es, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Compte tenue de l'issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame Y... les frais qu'elle a exposés dans cette instance ; il doit en conséquence lui être alloué la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de l'issue du litige, monsieur X... doit supporter les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions Y ajoutant, Condamne Claude X... à verser à Colette Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Claude X... aux dépens. Le GreffierLe Président