Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 11/00560
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 6 septembre 2011
- Numéro
- 11/00560
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00560 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 décembre 2010 RG : 10. 14064 chambre des urgences X... SCI CLEMACHAR C/ SA MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL LOFTS ET PATIOS APPELANTS : Monsieur Jean-François X... né le 26 Novembre 1951 à ST ETIENNE (42000) ... 69006 LYON 06 représenté par la SCP LA […] SCI CLEMACHAR et la société LOFTS ET PATIOS à l'encontre de la MAF au titre d'une police constructeur non réalisateur non applicable au sinistre invoqué, Limite les garanties de la MAF en qualité d'assureur dommages-ouvrages aux seuls désordres ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre et dont le coût des travaux de reprise est de 22. 016, 78 euros. Dit qu'à l'égard de la compagnie MAF cette condamnation portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du jugement sur cette seule somme, Déboute monsieur X... de sa demande en dommages et intérêts dirigée spécifiquement contre la compagnie MAF, Ajoutant aux condamnations, Condamne la SCI CLEMACHAR à verser à monsieur Jean-François X... la somme de 3. 060 euros au titre des privations de jouissance due à la livraison tardive de l'appartement, Condamne in solidum la SCI CLEMACHAR, la société LOFTS ET PATIOS et la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux entiers dépens y compris les frais d'expertise, de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2022, n° 18/03065Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2022, n° 19/07505Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2022, n° 22/04278Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2022, n° 18/03291Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2022, n° 22/02573Irrecevabilité
- Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2022, n° 19/02674Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.