Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2012, n° 11/07014
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 10 janvier 2012
- Numéro
- 11/07014
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 07014 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 17 octobre 2011 RG : 11/ 02021 ch no LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON C/ X... C... D... Y... Z... A... B... APPELANTE : LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON à l'enseigne LE GRAND LYON représenté par son président en exercice Hôtel de la Communauté 20, rue du Lac 69003 LYON re […] n ce qu'elle a jugé que l'occupation sans droit ni titre du terre plein situé dans le centre d'échange de LYON PERRACHE... à LYON 2ème par mesdames et messieurs Alil X..., Agostin C..., Arben D..., Edihe Y..., Nevia Maéra Z..., Armen A... et Jana B... constituait un trouble manifestement illicite, justifiant qu'à défaut de libération effective, il soit procédé à leur expulsion. La réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à accorder des délais, Ordonne l'expulsion immédiate de mesdames et messieurs Alil X..., Agostin C..., Arben D..., Edihe Y..., Nevia Maéra Z..., Armen A... et Jana B... et de tous occupants de leur chef du terre plein susvisé, Dit qu'à défaut de libération effective des lieux par l'ensemble des occupants à compter de la signification du présent arrêt, il pourra être procédé à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique, Autorise la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à évacuer du terrain tous objets mobiliers y compris les caravane ou baraquements, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2022, n° 19/08833Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2022, n° 19/02328Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2022, n° 18/08560Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2022, n° 21/04326Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2022, n° 19/02260Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2022, n° 22/00195Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.