Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, n° 11/05264

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 NOVEMBRE 2011 (no 334, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05264 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale en date du 1er février 2011, rendue par M. Feugère, agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M. le Bâtonnier du Barreau de P […] on générale, distinctes du projet de conclusions de M. X..., peut être évalué à 8 heures facturables, soit une somme de 1840 €. ; que la décision déférée sera confirmée à ce titre ; Considérant que la demande de dommages et intérêts formée par l'appelant incident pour résistance abusive sera rejetée, l'exercice par une partie de la voie de recours qui lui est ouverte n'étant pas susceptible de caractériser une attitude abusive susceptible d'ouvrir droit à réparation ; Considérant en revanche qu'au vu des considérations susvisées, l'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. A... et de lui allouer sur ce fondement la somme de 2300 € ; que pour les mêmes motifs les dépens d'appel seront supportés par M. X.... PAR CES MOTIFS : Confirme la sentence déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. Stéphane A... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne M. Bienvenu X... à payer à M. Stéphane A... la somme de 2300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Bienvenu X... à payer les dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT