Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 08/01591

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 09/ 04315 AFFAIRE : S. A. R. L. RESIDENCE BEL AIR C/ Hatem X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 01591 Copies exécutoires délivrées à : la SC […] donné la remise des documents sociaux, en ce qu'il a condamné la SARL Résidence BEL AIR à payer à M. Hatem X... la somme de 2. 308, 98 € brut au titre du salaire de la mise à pied, celle de 230, 90 € au titre des congés payés y afférents, celle de 2. 770, 78 € au titre du préavis d'un mois, et la somme de 277, 09 € au titre des congés payés sur préavis et celle de 850 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus Et statuant à nouveau, DIT que le licenciement de M. Hatem X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse DEBOUTE M. Hatem X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre du travail dissimulé. REJETTE toute autre demande. CONDAMNE la SARL Résidence BEL AIR aux entiers dépens.. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.