Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 08/00487
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 14 septembre 2011
- Numéro
- 08/00487
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 01145 AFFAIRE : Annette X... épouse Y... artisan coiffeur exerçant sous l'enseigne LE STUDIO C/ Cristina Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00487 C […] a rejeté la demande pour discrimination L'INFIRME pour le surplus Statuant à nouveau des chefs infirmés, CONDAMNE Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne " le Studio " à payer à Mme Cristina Z... la somme de 5. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne " le Studio " à payer à Mme Cristina Z... la somme de 3. 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé de la salariée Y ajoutant, CONDAMNE Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne " le Studio " à payer à Mme Cristina Z... la somme de 1. 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute autre demande CONDAMNE Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne " le Studio " aux entiers dépens. Arrët-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.