Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2011, n° 08/2654

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/01308 AFFAIRE : Jean Baptiste X... C/ Société ROBERT HALF MANAGEMENT RESSOURCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/2654 Copies exécutoires délivrées à : Me Cyril […] allouer à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros. PAR CES MOTIFS La COUR Confirme le jugement déféré uniquement en ce qu'il a mis la société SANDOZ hors de cause. Le Réforme pour le surplus dans toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau, Condamne la société Robert Half International à verser à M. X... ; -6 840 euros au titre de l'indemnité de requalification -3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -20 520 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -2 052 euros au titre des congés payés afférents -750 euros au titre de l' indemnité de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société Half International aux dépens de la procédure. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,