Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2011, n° 09/244

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/01320 AFFAIRE : Gilles X... C/ Me Hélène Y... - Représentant des créanciers de S.A.R.L. COURS PRIVE DU CHATEAU ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 09/ […] mné à verser à la SELARL C. BASSE qui vient aux droits de Maître Z..., la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil. Le condamne aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Déclare Monsieur X... recevable en ses demandes ; Confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur X... n'avait pas la qualité de salarié de la SARL Cours Privé du Château ; Le déboute de l'intégralité de ses prétentions ; Le condamne à verser à la SELARL C. BASSE venant aux droits de Maître Z... en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Cours Privé du Château, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,