Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, n° 08/486

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/01321 AFFAIRE : Véronique X... C/ Société EURO RSCG COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/486 Copies exécutoires délivrées à : Me Arnaud CLERC M […] peut que constater le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude de Madame Véronique X... ; Que cette dernière sera donc déboutée de ses demandes et le jugement rendu en départage le 25 janvier 2010 sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chacune des parties les frais non taxables exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit l'appel de Madame Véronique X.... - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne Madame Véronique X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, empêché et par Monsieur LANE , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,