Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2011, n° 09/00088

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 02681 AFFAIRE : S. A. MOTOREDUCTEURS R VASSAL C/ Laurent X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/ 00088 Copies exécutoires délivrées à : Me Bertra […] u titre de l'indemnité de préavis ; -935, 97 euros au titre des congés payés y afférents ; -36 191, 18 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -950, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Réformant pour le surplus et statuant à nouveau : Dit que le licenciement de M X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Déboute celui-ci de ses demandes tendant au paiement de dommages et intérêts de ce chef et à la réparation de son préjudice moral ; Dit n'y avoir lieu de condamner la SA MOTOREDUCTEURS R VASSAL à reverser à l'association Pôle Emploi les allocations chômage versées à M X... . AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne M X... aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,