Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2011, n° 06/00929

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03169 AFFAIRE : S. A. S. ED C/ Marième X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce No RG : 06/ 00929 Copies exécutoires délivrées à : Me Dan NAHUM Copies certifiées conformes […] ifs pertinents du jugement entrepris ; qu'en effet les difficultés alléguées et de durée longue de la formation étaient incompatibles avec sa charge de famille ; Que face aux raisons invoquées par la salariée, le refus de l'employeur de permettre à cette dernière de poursuivre son congé parental n'est d'aucune manière justifié ; Que c'est à bon droit que le 1er juge a déclaré le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse. Qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais non taxables exposés par les parties. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Madame X... et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne la societé ED FRANCE aux dépens. Arrêt.- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,