Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, n° 09/02875

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/04666 AFFAIRE : Françoise X... C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/02875 Copies exé […] t irrégulière. Condamne la CAVIMAC à verser à Mme X... - une indemnité de 60 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - des dommages-intérêts d'un montant de 5 000 euros au titre du préjudice moral - une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 200 euros. Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités chômage qui ont du être exposées pour le compte de Mme X... à concurrence de quatre mois. Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, le Greffe transmettra copie de la présente décision à la direction Générale de Pole Emploi, TSA 32001 75 987 Paris Cedex 20 Dit que la CAVIMAC gardera à sa charge les dépens de la procédure de première instance et d'appel. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,