Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, n° 10/00005

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 04857 AFFAIRE : Martine X... C/ Me Guy Z...- Commissaire à l'exécution du plan de SARL BLONDELLE INDUSTRIE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Activités diverses No RG : 10/ 00005 Co […] er la demande de dommages-intérêts de Mme X.... Il y a lieu de mettre hors de cause, la A.... La garantie du CGEA ne sera due qu'en cas d'échec du plan de redressement, la société Blondelle Industrie devant assumer les condamnations mises à sa chrge. L'équité commande de ne pas allouer aux parties une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.. PAR CES MOTIFS La COUR CONFIRME le jugement déféré quIl a débouté Mme X... de ses demandes. Dit cet arrêt opposable à Maître Z..., commissaire à l'exécution du plan. Met hors de cause la A... Dit que la garantie du CGEA ne sera due qu'en cas d'échec du plan de redressement. Dit n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme X.... Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,