Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2011, n° 09/00245

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2011 R. G. No 11/ 03145 AFFAIRE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU 7/ 9 AVENUE DELATTRE DE TASSIGNY REP. PAR SON SYNDIC FONCIA AGENCE MODERNE C/ Patricia X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Ac […] 00 euros à titre de dommages et intérêts pour le non respect de la procédure de licenciement ; Déboute Mme X... du surplus ; Ordonne à Mme X... de reverser au syndicat des copropriétaires de la résidence 7/ 9 rue du Maréchal DELATTRE DE TASSIGNY les sommes versées en application de l'exécution provisoire du jugement prud'hommal ; AJOUTANT : Condamne la copropriété de la résidence 7/ 9 rue du Maréchal DELATTRE DE TASSIGNY à verser à Mme X... la somme de 500, 00 euros en dédommagement de la perte de son droit individuel à la formation ; dit que les sommes accordées à Mme X... porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt et seront capitalisées par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil. Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,