Cour d'appel de Limoges, 20 octobre 2011, n° 10/00984

ARRET N. RG N : 10/ 00984 AFFAIRE : S. A. C. D. G. P. C/ Stéphanie X... divorcée Y... DB/ MC CREDIT Grosse délivrée Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2011 --- = = oOo = =--- Le vingt Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au […] 5 à janvier 2008. Il y est mentionné divers mouvements, notamment des versements et, plus précisément, un règlement de 7. 666, 81 € en juin 2007 qui solde alors le crédit. Puis, il y a eu de nouvelles utilisations à compter de février 2008. L'assignation a été délivrée le 18 septembre 2009 de telle sorte qu'il ne peut y avoir forclusion. Il est produit également une mise en demeure du 26 janvier 2009 et un décompte de créance pour 8. 334, 05 € au 23 avril 2009. Compte tenu de ces éléments qui justifient la demande, il convient de faire droit à celle-ci. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement, CONDAMNE Mme Stéphanie X... à payer à la SA C. D. G. P. la somme de 8. 334, 05 € avec intérêts à 18, 61 % sur 6. 086, 62 € à compter du 24 avril 2009, REJETTE la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Mme X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Didier BALUZE.