Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2011, n° 11/01180

N. RG N : 11/ 01180 AFFAIRE : Florence X... C/ SCP CHABAUD DURAND-MARQUET PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Florence X..., demeurant ...-63170 AUBIERE Demanderesse ET : SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES Défenderesse. --- = = oO § Oo = =--- Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, […] a manière définie par l'article 11 lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent ; Que l'article 25 précise que cet intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objet de la saisine de la cour, et lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre des décisions ; Qu'il en résulte que l'assiette de calcul de l'émolument de l'avoué doit être celle correspondant au montant des créances fixées par le Tribunal, soit 20 876, 83 euros au titre du solde débiteur du compte courant, 64 433, 02 euros au titre du prêt immobilier, sans que puisse être pris en considération les paiements intervenus postérieurement ; Qu'il y a donc lieu de déclarer mal fondée la contestation formée par Florence X... ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 2 229 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.