Cour d'appel de Limoges, 4 octobre 2011, n° 11/00036

N. DOSSIER N 11/ 00036 ORDONNANCE DE REFERE 4 Octobre 2011 DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS c/ Dominique Pascal X... LIMOGES, le 4 Octobre 2011 Madame Martine JEAN, Président de chambre, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui attribuées, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant ét […] ieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour ; Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande de sursis à exécution présentée par l'administration des douanes ; Attendu que dès lors qu'il est fait droit à la demande de l'administration des douanes, Dominique X... ne peut prétendre à une indemnisation fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de Limoges, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, ORDONNE le sursis à exécution de la décision rendue par le juge de l'exécution le 1er févier 2011 en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée le 19 novembre 2009 sur les comptes bancaires de M. X... à la Banque Tarneaud ainsi que de la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son immeuble sis commune de Saint Junien (87200) ..., cadastré Section EL no 4 publié et enregistré le 25 novembre 2009 au bureau des hypothèques de Limoges Volume 2009 no 3200, CONDAMNE Dominique X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ. Martine JEAN.