Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2011, n° 10/09592

SD/PDH COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09592 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2010 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE - No RG 21000470 APPELANTE : CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON 29 cours Gambetta CS 49001 34068 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me AURAN-VISTE de la […] e du 16 octobre 1986" selon laquelle les cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'Etat sont fixées chaque année par application d'une assiette horaire forfaitaire qui est reportée au compte individuel. Outre que la Caisse ne fournit aucune indication permettant à la cour d'identifier cette lettre ministérielle (pas d'information sur le ministère concerné, pas de référence relative à cette lettre, pas de date de publication au journal officiel), la dite lettre n'est pas produite aux débats et rien ne permet de supposer qu'elle s'appliquerait à la période concernée, c'est à dire 1979. Enfin, même si comme le laisse entendre la Caisse, pour la période de chômage indemnisé s'étendant du 13 octobre 1979 au 31 décembre 1979, il ne peut être accordé "autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée", force est de constater au regard de ce qui a été dit précédemment que l'assuré remplit les conditions pour la validation de quatre trimestres d'assurance. Par suite, le jugement déféré sera confirmé. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré, Laisse les dépens éventuels à la charge de l'appelante. LE GREFFIER LE PRESIDENT