Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, n° 11/00419
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 29 novembre 2011
- Numéro
- 11/00419
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 1342 R. G : 11/ 00419 M. Jean X... C/ MmeMarie-Pierre Y... épouse X... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseill […] te mensualité passant à 995 € à partir de juin 2012). Il verse une attestation de son fils Johann dans laquelle celui-ci atteste être à sa charge. Mais force est de constater qu'elle n'est pas datée et que par suite, rien ne permet de retenir que ce jeune homme, actuellement âgé de 22 ans soit encore à sa charge effective. Compte tenu de ces seuls éléments, c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a fixé la contribution paternelle à la somme de 250 €, outre prise en charge par moitié des autres frais engagés pour sa fille Marie-Alexia : le jugement doit être confirmé. Rien ne s'oppose à ce que Monsieur X... verse directement entre les mains de sa fille la somme de 250 €, les autres frais devant être remboursés à la mère sur justificatif. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 16 novembre 2010, Y ajoutant, Dit que Monsieur X... pourra s'acquitter de la somme de 250 € directement entre les mains de sa fille, Dit que les autres frais seront remboursés à la mère sur justificatifs, Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.