Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/02471
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 15 décembre 2011
- Numéro
- 11/02471
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 02471 Jugement (No 10/ 02449) rendu le 02 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : YB/ LL APPELANTE Madame Maëva Claude Joëlle X... épouse Y... née le 11 Juillet 1978 à LILLE (59000) ... 59000 LILLE représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQ […] bon droit que les témoignages versés à la cause par l'épouse suggèrent tout au plus que les époux sont séparés mais ne permettent pas d'établir les circonstances à l'origine de la séparation. Le premier juge a estimé en effet à juste titre qu'on ne saurait déduire de tels témoignages que l'époux aurait abandonné le domicile conjugal ou qu'il serait, par son comportement, à l'origine de la séparation. Enfin le premier juge a considéré à bon escient que la déclaration de main courante effectuée par Mme X... est sans valeur probante dans la mesure où y sont simplement retranscrits les propos de l'épouse, partie à la procédure. La faute alléguée par l'appelante au soutien de sa demande en divorce n'étant nullement établie, il convient de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions. - Sur les dépens : Il y a lieu de condamner l'appelante qui succombe aux entiers dépens de l'instance d'appel. - PAR CES MOTIFS, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé rendu le 2 mars 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, - Condamne l'appelante aux entiers dépens de l'instance d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.