Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, n° 11/02699

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 02699 Ordonnance (No 11/ 00223) rendue le 11 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Sophie X... épouse Y... née le 06 Avril 1979 à SECLIN (59113) demeurant... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la […] ondamnée à restituer le carnet de santé, la carte nationale d'identité et le passeport de l'enfant que Madame X... ne conteste pas détenir ; qu'il sera ajouté en ce sens à l'ordonnance entreprise ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, Monsieur Y... ne soutenant pas que la mère ait délibérément refusé de donner suite à une précédente demande de remise de ces documents ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue le 11 mars 2011 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille ; Y ajoutant, Condamne Madame Sophie X... à remettre à Monsieur Loïck-Sébastien Y... le carnet de santé, la carte nationale d'identité et le passeport d'Enzo ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, N. JUERYP. BIROLLEAU