Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/03157

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 *** No MINUTE : No RG : 11/03157 Jugement (No 10/03459) rendu le 29 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : YB/LL APPELANT Monsieur Michel X... né le 25 Janvier 1951 à OSTRICOURT (59162) demeurant ... représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉES CO […] muni d'un pouvoir régulier a indiqué lors de cette audience qu'il acceptait le désistement de l'appelant . - SUR CE : L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 403 du même code quant à lui prévoit notamment que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Lors de l'audience l'appelant par conclusions soutenues oralement a indiqué qu'il entendait se désister de son appel. Il y a lieu, par suite , de constater le désistement d'appel de M. Michel X... et, en conséquence, l'extinction de l'instance. Il convient par ailleurs à raison de son désistement d'appel, de laisser à la charge de l'appelant les entiers dépens d'appel . - PAR CES MOTIFS, - Constate le désistement d'appel de M. Michel X..., En conséquence, - Constate l'extinction de l'instance d'appel, - Dit que désormais le jugement déféré en date du 29 mars 2011 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune est définitif, et rendra son plein et entier effet, - Laisse à la charge de l'appelant les entiers dépens d'appel . Le Greffier, Le Président, M. MERLINC. GAUDINO