Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, n° 10/02178
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Date
- 11 octobre 2011
- Numéro
- 10/02178
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N. DU 11 octobre 2011 AFFAIRE N : 10/ 02178 CL/ RG ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze ENTRE : M. Philippe X... ... 63220 DORANGES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ et Associés (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) M. Ré […] sent des devis concernant la rénovation de l'installation de chauffage et des volets roulants du garage pour un montant de 4568 € qui ne dépasse pas le montant annuel des loyers encaissés par l'indivision ; que force est de constater par ailleurs que la proposition d'achat des époux H... est inférieure de 24 300 € à l'estimation faite par l'expert judiciaire de l'immeuble occupé ; Attendu qu'il n'est donc pas prouvé au vu de l'ensemble de ces éléments que le refus de M. Philippe X... de consentir à la vente projetée mette en péril l'intérêt commun ; que le jugement sera donc infirmé ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant contradictoirement après débats en audience publique et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirmant le jugement, Déboute Mme Sylvie X..., M. Luc X... et Mme Blandine X... de leurs demandes ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Rejette la demande formée par M. Philippe X... ; Condamne Mme Sylvie X..., M. Luc X... et Mme Blandine X... aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Riom, 7 juillet 2022, n° 22/00009Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Riom, 6 juillet 2022, n° 21/00002Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Riom, 6 juillet 2022, n° 22/00417Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Riom, 6 juillet 2022, n° 21/00365Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Riom, 6 juillet 2022, n° 21/00037Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Riom, 6 juillet 2022, n° 21/00141Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.