Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2011, n° 10/04379
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 15 novembre 2011
- Numéro
- 10/04379
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AB/ PL Numéro 5066/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 novembre 2011 Dossier : 10/ 04379 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Serge X..., Laurence Y... épouse X... C/ CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC, COFIDIS AG, DIAC CENTRE RELATION CLIENTELE, GE MONEY […] ain que ni la commission ni le premier juge ne se sont trompés en retenant un montant total de charges mensuelles de 1404, 79 euros ; Attendu en outre qu'en retenant une mensualité de remboursement inférieure à 380 € par mois, pour une capacité de remboursement fixée à 496 €, la commission et le premier juge ont encore assuré une marge fonctionnelle favorable aux débiteurs ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, il y a lieu de confirmer purement et simplement la décision entreprise ; Attendu que les frais et dépens restent à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Bayonne en matière de surendettement, Rejette toutes autres demandes des parties, Laisse les dépens à la charge du trésor public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Président, et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le GreffierP/ Le Président empêché M. LOM A. BILLAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.