Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 09/06573
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 novembre 2011
- Numéro
- 09/06573
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 06573 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 24 septembre 2009 RG : 08/ 16287 ch no1 X...- Y... C/ X... Y... APPELANT : M. Gilbert Louis X...- Y... né le 05 Juin 1951 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 01120 MONTLUEL représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Françoise CEVAER-FESCHET […] que Monsieur Gilbert, Louis X...- Y... portera en conséquence le nom patronymique Y..., Dit que le nom de jeune fille de Madame Amandine X...- Y... épouse F..., née le 4 mai 1978 à SAINT PRIEST (69), fille de Monsieur Gilbert, Louis X...- Y... et de Madame Josette Marcelle, Marie G... née le 6 novembre 1950 à SIDI BEL ABES (ALGERIE), son épouse, sera désormais Y..., Ordonne la transcription du dispositif du présent arrêt en marge des actes de naissance de Monsieur Gilbert, Louis X...- Y... et de Madame Amandine X...- Y... épouse F..., Dit que les dépens de première instance et d'appel (y compris les frais d'expertise) seront à la charge de Monsieur Gilbert X...- Y..., ceux d'apppel devant être distraits au profit de Maître VERRIERE, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.