Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, n° 09/07974
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 8 août 2011
- Numéro
- 09/07974
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07974 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 22 octobre 2009 RG : 08/ 09273 ch no1 X... C/ Y... APPELANT : M. Abdalha X... né le 21 Juin 1973 à GIVORS (69700) ... 69008 LYON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON (bénéfici […] niale marque au contraire sa volonté de régulariser sa situation et son souhait de vivre en France auprès de son conjoint ; Attendu que l'appelant ne rapportant pas la preuve d'un vice du consentement tant au regard du code civil français que du code de la famille algérien, c'est à bon droit que les juges du premier degré l'ont débouté de sa demande en nullité de mariage ; que la décision querellée sera par conséquent intégralement confirmée ; Attendu que l'intimée ne démontre pas que la procédure ait été pour elle la cause d'un préjudice particulier ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS : et ceux non contraires des premiers juges que la Cour adopte, Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute Karima Y... épouse X... de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne Abdalha X... aux dépens ; Accorde à M e GUILLAUME, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 août 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.