Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 10/02397

R. G : 10/ 02397 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 novembre 2009 RG : 2008/ 02557 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Philippe James André X... né le 11 Janvier 1969 à TRONVILLE-EN-BARROIS (55310) Chez Mme Patricia X... ... ... 38200 VIENNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de […] rs des objets mobiliers d'usage courant ; Attendu, dans ces conditions, que c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que la preuve n'est pas rapportée d'une disparité créée au détriment de la femme par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; que la confirmation s'impose donc sur le rejet de la demande de prestation compensatoire ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, dit le premier seul justifié ; Réformant, condamne Philippe X... à payer à Evelyne Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs, une pension alimentaire mensuelle de 75 € pour chacun d'eux, soit en tout 300 € par mois ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Evelyne Y... aux dépens ; Accorde à Me BARRIQUAND, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.