Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2012, n° 10/03343

R.G : 10/03343 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 03 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 30 avril 2010 RG : 08.1010 ch no GAEC BOUARD C/ SA LAFARGE BETON SUD EST CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOIRE SARL BERT ET FILS APPELANT : LE GAEC BOUARD représentée par ses dirigeants légaux Echalon 42210 SAINT LAURENT LA CONCHE représentée par la SCP AGUIRAUD NO […] l'article 1154 du code civil, conformément la demande en justice, Condamne la SA LAFARGE BETON SUD EST venant aux droits de la SAS BETON CHANTIER RHONE AUVERGNE à garantir intégralement la SARL BERT Fils de cette condamnation en application de l'article 1147 du code civil, Condamne la SARL BERT Fils à payer au GAEC BOUARD la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que la SARL BERT Fils sera garantie intégralement de cette condamnation par la SA LAFARGE BETON SUD EST, Condamne la SA LAFARGE BETON SUD EST à payer à la Chambre de l'agriculture de la Loire la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute le GAEC BOUARD du surplus de ses prétentions, Condamne la SARL BERT Fils aux dépens incluant les dépens de première instance et d'appel, les dépens de la procédure de référé expertise et les frais d'expertise, et dit que la SARL BERT Fils sera garantie de cette condamnation par la SA LAFARGE BERTON SUD EST, et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président