Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2011, n° 10/03419
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 20 septembre 2011
- Numéro
- 10/03419
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 10/03419 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 Décisions du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 24 décembre 2008 RG : 2008/00628 et du 8 avril 2010 RG 200/00628 SCI PARADIGME C/ SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE ET BETON ARME BERTONI - BELMONT - CHAVANOZ X... Y... APPELANTE : SCI PARADIGME représentée par ses dirigeants légaux Le Bo […] rtinentes de l'expert doivent donc être retenues en l'espèce ; elles permettent de fixer le préjudice subi par la SA BERTONI à la somme TTC de 728.767,16 € à laquelle il convient en conséquence de condamner au paiement la SCI PARADIGME, déduction à faire de la somme perçue au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé préalable à hauteur de 116.649,61 €. Les intérêts seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil. Un indemnité de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit enfin être allouée en cause d'appel à la SA BERTONI en remboursement des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône les 24 décembre 2008 et 8 avril 2010 dans toutes leurs dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCI PARADIGME à payer à la SA BERTONI une somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI PARADIGME aux dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise et seront distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD NOUVELLET en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.