Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2011, n° 10/03859

R. G : 10/ 03859 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 09 décembre 2009 RG : 2009r1253 ch no SARL COTIS DÉVELOPPEMENT C/ SARL PACK ALLIANCE X... APPELANTE : SARL COTIS DÉVELOPPEMENT représentée par ses dirigeants légaux 76 rue Pierre Delore 69008 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Malika […] u de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en l'espèce, la demande de fermeture d'agence sous astreinte est dirigée par la société COTIS INTERIM tant à l'encontre de la SARL PACK ALLIANCE qu'à l'encontre de monsieur Manuel X... en sa qualité de gérant de la dite société ; Attendu qu'il n'est pas démontré que le trouble invoqué par la société COTIS DÉVELOPPEMENT du fait de la violation du contrat de franchise soit encore d'actualité après la mise en liquidation judiciaire de la société PACK ALLIANCE ; Qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société COTIS DÉVELOPPEMENT de ses prétentions et de confirmer l'ordonnance querellée par substitution des motifs de la cour à ceux du premier juge ; Attendu que la société COTIS DÉVELOPPEMENT supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel est recevable, Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne société COTIS DÉVELOPPEMENT aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.