Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2011, n° 10/04061

R. G : 10/ 04061 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 avril 2010 RG : 2008/ 03863 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Pascale Marie-Paule X... épouse Y... née le 16 Avril 1957 à PUY (HAUTE-LOIRE) ... 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Martin […] s ci-dessus et qui ont pu être analysés, chacune des parties ayant été quelque peu défaillante dans l'administration de la preuve de ses charges, ressources et patrimoine précis à compter du divorce, la prestation compensatoire due par Patrice Y... à Pascale X... peut être justement évaluée sous forme d'un capital de 60 000 € ; Attendu que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; Attend que Patrice Y... sera condamné au paiement de cette somme à Pascale X... ; Que chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, l'une et l'autre conserveront la charge de leurs dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirmant le jugement de divorce du 27 avril 2010 du seul chef déféré : Condamne Patrice Y... à payer à Pascale X... un capital de 60 000 € à titre de prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.