Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2012, n° 10/04326

R.G : 10/04326 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 06 mai 2010 RG : 2008j15 ch no SARL AGROBIODROM C/ SARL ATRIA RESINES APPELANTE : SARL AGROBIODROM représentée par ses dirigeants légaux Quartier Les Marais 26270 LORIOL-SUR-DROME assistée de Me Christian MOREL assistée de Me RIVOIRE, avocat au barreau de […] T le préjudice subi par la SARL AGROBIODROM au titre du coût de le remise en état de l'ouvrage, Dit que la SARL AGROBIODROM reste devoir à la SARL ATRIA RESINES la somme de 8.613,42 euros au titre de sa facture, Ordonne la compensation judiciaire des créances respectives des parties, Ordonne à monsieur le bâtonnier des avocats du barreau de Valence auprès duquel la somme de 8.613,42 euros a été consignée de remettre ladite somme entre les mains de la SARL AGROBIODROM, Condamne la SARL ATRIA RESINES à payer à la SARL AGROBIODROM la somme de 13.886,58 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, Déboute la SARL AGROBIODROM de sa demande en paiement de dommages-intérêts supplémentaires et la SARL ATRIA RESINES en paiement d'une indemnité de retard, Condamne la SARL ATRIA RESINES.à payer à la SARL AGROBIODROM la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ATRIA RESINES aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier Le président